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Les accords interprofessionnels

Cadre Légal : l’interprofession

Les Pouvoirs publics ont reconnu l’intérêt majeur de l’interprofession et soutiennent son action en rendant obligatoire l’application par tous les professionnels des accords conclus au sein du CNIEL ou de ses sections (les CRIEL), lorsqu’ils sont étendus. (Code rural L 632–12 à 632-14).

 

Les CRIEL, sections du CNIEL, dépendent de l’agrément interprofessionnel de celui-ci. Ils ont la possibilité de passer des accords interprofessionnels à portée régionale.

 

Le cadre légal des activités économiques de la filière laitière s’articule sur 3 niveaux complémentaires :

  • La réglementation qui s’impose à tous
  • Les accords et dispositions interprofessionnelles, obligatoires ou non et qui relèvent du CNIEL, des CRIEL ou des ODG.
  • Le champ de la contractualisation qui relèvent du droit commercial, sous seing privé.

Qu'est-ce qu'un accord interprofessionnel ?

C’est l’expression écrite de la volonté des collèges composant le CNIEL ou le CRIEL sur un sujet spécifique.

 

Un accord peut être étendu ou non.

  • Lorsqu’un accord n’est pas étendu, son application n’est pas obligatoire. Il a donc une valeur de recommandation. Pour les cotisations, on parle alors de CV, cotisations volontaires.
  • Lorsque l’État prend un arrêté pour prononcer l’extension d’un accord interprofessionnel, son application devient obligatoire par tous les producteurs et tous les transformateurs. Il prend donc une valeur de réglementation. Pour les cotisations, on parle alors de CVO, cotisations volontaires obligatoires.

Un accord peut être notifié ou non, à la commission européenne

  • Pour toute pratique interprofessionnelle, il faut s’assurer en amont de sa mise en place, de sa compatibilité avec le droit de la concurrence. S’il juge que c’est nécessaire,  le CNIEL applique une procédure de notification par laquelle il questionne la commission européenne. Sans refus de celle-ci, l’accord « notifié » peut être mis en application.
  • Les accords qui par leur objet n’ont pas d’incidences sur le champ de la concurrence, n’ont pas lieu d’être notifiés.

Un accord peut avoir une portée nationale ou régionale.

  • Les accords nationaux sont portés par le CNIEL
  • Les accords à portée régionale sont portés par le CRIEL. Le CNIEL intervient néanmoins dans l’instruction du dossier, car c’est lui qui décide du besoin de notifier.
  • Veuillez trouver tous les accords nationaux téléchargeables.
  • Veuillez trouver tous les accords régionaux téléchargeables.
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Accords sur CV (cotisations volontaires) régionales : Lait de vache : 0.0165€ HT/1000 litres par les producteurs et 0.0165€ /1000 litres par les
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Retrouvez les accords interprofessionnels nationaux dans nos documents